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Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, il dispose d'heures de délégation.

A quoi sert le CE ?

Représentation du personnel
Le CE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise (gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, formation professionnelle, techniques de production).

Le CE formule ou examine, sur demande de l'employeur, des propositions de nature à améliorer :

  • les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
  • leurs conditions de vie dans l'entreprise,
  • et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.

Dans les domaines relatifs à la situation économique de l'entreprise, le CE fait l'objet de consultations obligatoires.


3 grandes consultations du CE sont prévues chaque année, au cours desquels les sujets suivants sont abordés :

Orientations stratégiques de l'entreprise

  • Activité et emploi
  • Évolution des métiers et des compétences,
  • Organisation du travail,
  • Recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
  • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
  • Orientations de la formation professionnelle.

Situation économique et financière de l'entreprise

  • Politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise,
  • Utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (si l'entreprise en bénéficie)


Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi

  • Évolution de l'emploi
  • Qualifications, programme pluriannuel de formation, actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur
  • Apprentissage et conditions d'accueil en stage
  • Conditions de travail, congés, aménagement du temps de travail, durée du travail
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Modalités d'exercice du droit d'expression des salariés (en l'absence de délégué syndical ou lorsque aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu)
  • Bilan social de l'entreprise (qui récapitule notamment les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social), si elle emploie 300 salariés minimum


Gestion des activités sociales et culturelles
Le CE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment :

  • des activités tendant à l'amélioration des conditions de bien-être (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances...),
  • des activités relatives aux loisirs et aux sports,
  • des institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle (bibliothèques, centres d'apprentissage et de formation professionnelle, cercles d'études, cours de culture générale...),
  • des services sociaux chargés de veiller au bien-être du stagiaire dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise, de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CE et par l'employeur,
  • des institutions sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraites, sociétés de secours mutuels...),
  • un service de santé au travail institué dans l'entreprise.

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